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Conseils, décryptages et actualités en droit du divorce, droit pénal et droit des étrangers par Maître Sebbar, avocat à Gap.
GAP – Libérés pour vice de forme
Condamnés à cinq ans de prison pour l'agression d'une personne âgée, deux hommes ont été libérés pour vice de forme.
Remis en liberté à cause d'une « bavure » judiciaire !
GAP. Condamnés le 26 mars dernier à cinq ans de prison ferme et immédiatement incarcérés, deux Gapençais qui avaient maltraité la grand-mère de l'un d'eux, ont retrouvé leur liberté hier soir. Leur demande de mise en liberté n'avait pas été examinée dans les délais prévus par la loi.
Jean-Charles Jaouen, 37 ans, et Patrick Grillet, 41 ans, condamnés le 26 mars dernier à cinq ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Gap, sont sortis hier après 17 heures de la maison d'arrêt de Gap.
Reconnus coupables de « coups habituels sur personne vulnérable ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours », les deux hommes, contre lesquels un mandat de dépôt avait été délivré à l'issue de l'audience, ont recouvré leur liberté au terme de 28 jours de détention.
Jeune avocat stagiaire, ce dernier qui avait défendu Jaouen et Grillet lors de leur comparution, a exploité de façon très judicieuse une faille qu'il a su repérer dans leur dossier.
Dès le 31 mars, Me Sebbar avait en effet présenté une demande de mise en liberté auprès de la chambre des appels correctionnels de Grenoble. L'affaire a été évoquée et plaidée devant cette juridiction le 15 avril dernier. Et la délibération, rendue ce dernier mercredi, le 22 avril.
Or, si sur le fond les magistrats grenoblois ont rejeté cette double demande de mise en liberté, Me Sebbar a immédiatement invoqué l'article 148-2 alinéa 3… lequel prévoit qu'en pareille circonstance « il doit être statué dans les 20 jours à compter de la demande de mise en liberté ».
On aura compris les calculs : rapidement effectués et attestant, la chambre des appels correctionnels s'est prononcée avec… 24 heures de retard. Il n'en fallait pas plus, vice de procédure.
À leur sortie de la maison d'arrêt de Gap, Jaouen et Grillet étaient attendus par leur avocat, Me Sebbar. Qu'ils ont dû, n'en doutons pas, chaleureusement remercier.
Les deux hommes, rappelons-le, avaient été lourdement condamnés après que le tribunal les ait reconnus coupables d'avoir maltraité une vieille personne. Cette dernière, âgée de 90 ans, n'était autre que la propre grand-mère de l'un d'eux. Confiée pour 15 jours à la garde de son petit-fils et de l'ami de celui-ci, la nonagénaire avait subi un véritable calvaire fait de coups, de vexations et de brimades.
Au terme de ce séjour, la pauvre femme devait être hospitalisée. Elle s'était éteinte quelques jours plus tard. Non sans qu'on ait relevé sur elle des traces d'hématomes et même une fracture du bras.
L'autopsie alors pratiquée n'avait pas permis d'établir un lien de cause à effet entre le « régime » qu'avaient fait subir Jaouen et Grillet à la vieille femme, et le décès de celle-ci. Mais de nombreux éléments révélés par l'enquête de gendarmerie ont permis de confirmer que les deux Gapençais s'étaient vraiment comportés de façon inhumaine.
Pour l'heure, Jean-Charles Jaouen et son ami Patrick Grillet sont dans la nature. Tout au moins jusqu'au 16 septembre prochain. Jour où leur cas et leur dossier seront à nouveau examinés sur le fond par la cour d'appel de Grenoble. Juridiction devant laquelle ils comparaîtront libres.
HAUTES-ALPES – « C'était un passant et non un passeur »
Après avoir passé trois mois en détention, l'homme de 30 ans a été relaxé en appel. Saqib Akram avait écopé de neuf mois de prison ferme pour complicité d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France.
« J'ai rencontré un homme dont j'ai été convaincu de l'innocence instantanément parce qu'il ne comprenait pas pourquoi il avait été condamné. Cette impression a été la même pour les magistrats de la cour d'appel. » — Maître Kader Sebbar
Le 16 juin dernier, Saqib Akram, 30 ans, était jugé par le tribunal correctionnel de Gap en comparution immédiate avec un autre compatriote pakistanais. Quelques jours avant, il avait été arrêté à bord d'un Renault Trafic avec sept autres personnes, toutes en situation irrégulière, à Montgenèvre. Poursuivi pour aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France, il avait finalement été condamné pour s'être rendu complice de passeurs. Neuf mois ferme avec maintien en détention.
« J'étais surpris d'apprendre qu'il était en prison. » Un des cousins de Saqib Akram qui vit à Paris témoigne : « Quand il m'a appelé et qu'il m'a dit qu'il était en prison, j'étais surpris. Je le connais, je savais qu'il n'avait rien à voir avec ça. » Saqib Akram, qui ne parle pas français, vit depuis 2014 en Italie où il avait fait une demande d'asile en cours d'instruction.
Un de ses amis lui avait trouvé du travail dans le bâtiment à Paris et c'est pour cela qu'il avait voulu rejoindre la capitale en juin dernier. Il fit appel de la décision et changea d'avocat. « Je l'ai rencontré pour la première fois quelques heures avant l'audience devant la cour d'appel de Grenoble. Sans traducteur, il était inutile d'aller le voir à la maison d'arrêt de Gap », rapporte son conseil, Maître Kader Sebbar.
À cette audience en appel, il livra les mêmes explications qu'en garde à vue et qu'à la barre du tribunal correctionnel en première instance. Il prit contact avec un passeur qui lui avait donné rendez-vous dans un parc de Milan. Avant le départ depuis la gare, il lui a remis 200 € avec la promesse de 200 autres à l'arrivée à destination. L'homme a placé les ressortissants pakistanais dans le Trafic. Il avait la place passager, à l'arrière. Le conducteur — qui était co-prévenu en première instance — avait écopé de 18 mois ferme, aidé par un homme assis à l'arrière.
Il y avait aussi une galerie de batterie sur le téléphone de celui de Saqib Akram pour le GPS et 1 000 € sur lui, ses économies. La cour d'appel a estimé que « la seule présence des destinations "Gap" et "Paris-Gare de Lyon" dans l'application GPS du téléphone de Saqib Akram ne permet pas à elle seule de prouver que ce dernier s'est rendu coupable du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier de personnes en situation irrégulière ».
« Il est traumatisé, ça a été très difficile. » En l'absence d'autres éléments, le 10 septembre, la cour a décidé de relaxer Saqib Akram et a ordonné sa remise en liberté immédiate. Trois mois de détention s'étaient écoulés. Son cousin rapporte : « Il est traumatisé, ça a été très difficile. Saqib, il n'a jamais eu de problème avec la police, c'était la première fois. Et ça a été d'autant plus dur que toutes les personnes de la même voiture ont été libérées le jour même. »
Hormis le conducteur, les autres passagers ont été reconduits à la frontière par la police aux frontières. Saqib Akram, lui, a été enfermé trois mois. Une détention que l'avocat de Saqib Akram juge « arbitraire ». « Nous allons faire une requête en réparation devant le 1er président de la cour d'appel de Grenoble », a-t-il annoncé.
Affaire Sybille – Le tribunal lui donne encore raison
Paulette Sybille va retrouver l'intégralité de son traitement. Pour la deuxième fois, le tribunal administratif de Marseille donne raison à la plaignante, défendue par Maître Kader Sebbar.
« Je suis ravie mais lassée. Quand j'ai raison, j'ai raison. » — Paulette Sybille, aux côtés de son avocat Kader Sebbar.
Placée, par arrêté municipal du 3 août 2006, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, son statut d'accidentée du travail (plein traitement jusqu'à la reprise du travail ou la retraite) a été reconnu par le tribunal administratif de Marseille qui, le 24 octobre, a suspendu l'arrêté municipal. Pour la deuxième fois.
Gravement blessée au bras en 1996, elle avait déjà dû batailler en 1999 pour continuer à être reconnue comme accidentée du travail.
L'avis de la commission brisé pour la 2e fois. Le maire de Briançon rappelle qu'il n'a fait qu'appliquer l'avis de la commission de réforme départementale (une instance présidée par le préfet dont l'avis n'est que consultatif) au moment de rédiger son arrêté. « Nous nous sommes conformés à l'avis exprimé à l'unanimité par les membres de la commission départementale de réforme après expertise réalisée par un médecin », note Alain Bayrou. Un avis totalement opposé à celui des autres médecins qui ont ausculté cette dame.
Nous n'avons malheureusement pas pu obtenir d'entretien avec le préfet. Car, sur cette affaire, par deux fois, l'avis de la commission a été brisé par le tribunal administratif. Et surtout par deux fois, ces avis ont fait que Paulette Sybille s'est retrouvé un « rien » démunie.
Pas de pourvoi en cassation. La commune ne fera pas « appel » de cette décision : « La commune n'entend pas se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État car une telle procédure, outre son coût très important pour la commune, ne permettra pas de répondre à la seule question posée, à savoir l'origine véritable de l'état de santé actuel de Madame Sybille. »
La commune envisage par contre de faire nommer un expert judiciaire par le Tribunal administratif afin de constater l'état de santé de Madame Sybille et indiquer si celui-ci est dû à l'accident. Dans son jugement de 1999, le tribunal administratif qui avait nommé un expert dans ce but soulignait pourtant : « les lésions de l'avant-bras droit et du poignet (…) sont en relation directe et certaine avec l'accident dont elle a été victime dans l'exercice de ses fonctions en 1996. »
Hautes-Alpes : Cour d'assises – Zermani acquitté
Le jeune Gapençais était accusé d'assassinat et de tentative d'assassinat. L'avocat général avait requis dix ans de prison. La cour d'assises des Hautes-Alpes n'a pas cru en sa culpabilité.
Hier, Zouber Zermani a été acquitté.
Beaucoup d'émotion hier à l'annonce du verdict. « Je remercie la justice », s'est exclamé Zouber Zermani, ici avec ses deux avocats et sa mère.
En page 4, l'article de Sandrine Marchand.
Assises des Hautes-Alpes – « Je remercie la justice »
La Cour d'assises des Hautes-Alpes n'a pas cru en la culpabilité de Zermani, accusé d'assassinat et de tentative d'assassinat. Le jeune Gapençais a été acquitté. Une demeure sans réponse : qui a tué Belkacem Bouima le 13 août 2000 ?
« Je suis très fier d'avoir gagné ce procès. C'est un grand soulagement aussi pour ma famille. » — Zouber Zermani à l'annonce du verdict.
Innocent Zermani revient à dire que Montemagni et Sanchez, les deux grands absents du procès, ont toujours menti. Et que l'assassin n'a toujours pas été retrouvé. Alors ? « Il faut rouvrir le dossier pour savoir ce qui s'est réellement passé ce soir-là. Mais je ne suis pas certain que la Justice osera le faire. Et ça, c'est terrifiant », avance Maître Fagot.
Contre son client, « J'en avais des questions à leur poser, j'avais pris le risque de demander leur présence car j'étais certain de l'innocence de Zouber », avait indiqué Maître Fagot, après avoir décortiqué les dépositions des deux hommes, et tenté de démontrer leurs failles. Enfin, les deux avocats ont rappelé que leur client, après avoir effectué 11 mois de détention préventive, avait été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. « Les juges auraient-ils libéré cet homme s'ils pensaient qu'il était responsable d'une telle boucherie ? »
Le parquet a 10 jours pour faire appel de cette décision.
GAP – Il obtient son permis de conduire au tribunal
Justice – La longue quête d'un Kosovar d'origine. Safet Istrefi, ici avec son conseil Maître Sebbar, a obtenu gain de cause devant la justice administrative.
Safet Istrefi dit s'être senti « humilié ». Celui qui est expert auprès de la justice en traduction a été condamné à une peine d'amende pour défaut de permis. Et il a dû repasser ce même permis en reprenant des leçons – « ça m'a coûté 600 € ».
Et s'il n'avait pas de document officiel valide, c'est que la préfecture des Hautes-Alpes a refusé de convertir son permis d'origine. Safet Istrefi a la nationalité française, mais il est d'origine kosovare. Il est arrivé en France en 2006. Son permis arrivait à échéance en septembre 2009. Mais dans l'attente d'obtenir le statut de réfugié politique, il n'a pu faire prolonger son permis, étant dans l'impossibilité d'y retourner.
Il ne pouvait retourner au Kosovo. En 2010, lorsqu'il a demandé la conversion de son permis, la préfecture lui a signifié que son permis n'était plus valide.
L'État vient d'être condamné à lui verser 1 500 € de frais de justice. Et le tribunal a enjoint le préfet de lui délivrer un permis de conduire en échange de celui délivré par la Minuk dans un délai de deux mois.
Son avocat envisage aussi de demander des dédommagements complémentaires pour le permis qu'il a dû repasser et le préjudice subi.
GAP – Même Manuel Valls n'empêchera pas M. Mahdi d'avoir son permis
Abdelmalek Mahdi a de nouveau gagné en justice face à l'État. Malgré l'intervention du ministre de l'Intérieur, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours de l'État.
Abdelmalek Mahdi est un ressortissant algérien résidant à Gap. En 2012, il avait effectué des démarches auprès de la préfecture pour obtenir la validation en France de son permis algérien.
Le préfet avait rejeté sa demande. Pire, les services de la préfecture avaient signalé Monsieur Mahdi au Parquet. Ils soupçonnaient Abdelmalek Mahdi d'être détenteur d'un faux permis de conduire.
Il gagne en correctionnelle, au tribunal administratif puis en appel. Pour son avocat, Maître Sebbar, les suspicions résidaient sur un point : « il posait avec la même chemise sur son permis de conduire et sur sa carte de séjour ».
Une enquête préliminaire avait été ouverte et l'homme s'était retrouvé devant le tribunal correctionnel, poursuivi pour faux et usage de faux. Le tribunal correctionnel de Gap l'avait cependant relaxé. Il s'était appuyé sur une décision du tribunal administratif de Marseille qui avait annulé la décision du préfet et condamné l'État à 2 000 € de dommages et intérêts.
Devant la juridiction, il a soutenu que le permis était bel et bien falsifié. Mais la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas été convaincue par les explications de Manuel Valls.
Son recours est rejeté et l'État devra en outre verser 1 500 euros à Monsieur Mahdi.
Justice – Son directeur l'accusait de détourner des bons d'achats
Le directeur du CEFTP avait accusé son adjoint d'utiliser les bons d'achats du centre pour son propre compte, à hauteur de 6 000 €. L'intéressé, qui avait été mis en examen pour abus de confiance, a finalement été relaxé.
« Je commençai à prendre de l'importance dans le centre, le directeur n'a pas supporté. » — Rémi Muga Ruiz de Gamboa
Rémi Muga Ruiz de Gamboa était persuadé que c'est pour cette raison qu'il se retrouve aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Gap. Ce Chilien de 48 ans est accusé d'abus de confiance entre mars 2001 et février 2004.
À l'époque, il était adjoint au directeur du CEFTP (Centre éducatif et de formation aux travaux publics), une structure qui accueille notamment les jeunes en difficulté, à Pont-la-Dame. Pendant cette période, il s'était servi des bons d'achat que le centre mettait à disposition des éducateurs pour acheter de la nourriture aux pensionnaires, pour une somme totale de 5 979,67 €.
En tant que directeur adjoint, j'ai la responsabilité du bien-être des gens qui me sont confiés, précise le prévenu. Une explication dont se sont d'ailleurs satisfaits ses supérieurs, dans un premier temps. Mais ils ont découvert que certains de ces achats avaient été effectués le week-end et que le directeur adjoint avait notamment acheté une bouteille de rhum avec ces bons, alors que l'alcool est évidemment proscrit dans ce type d'établissement. Rémi Muga a une explication : « J'ai acheté cette bouteille à l'occasion d'une petite fête que nous avions organisée. »
Pour le prévenu, il ne fait aucun doute que cette affaire n'avait qu'un objectif : se débarrasser de lui. Ce qui s'est passé, puisqu'il a été licencié pour « faute grave ». « Je m'occupais de tout et je commençais à prendre de plus en plus de place. Il s'est senti dépossédé de son rôle de directeur et il a voulu m'écarter. »
Une version qui ne convainc pas le procureur de la République. « À l'exception d'une ou deux fois, les éducateurs ne lui ont jamais demandé de faire ces achats à leur place », rappelle Valérie Dinot. Elle a requis une amende de 4 500 euros à l'encontre du prévenu. De son côté, le centre — qui a changé de directeur entre-temps — réclame le remboursement de la totalité des bons d'achats utilisés.
« Lorsque les jeunes arrivent, même le week-end, il est bien normal qu'il aille leur acheter de quoi manger ! » Le tribunal l'a entendu. Rémi Muga Ruiz a finalement été relaxé.
Les tortionnaires de la grand-mère retrouvent la liberté
Condamnés à cinq ans de prison, les voyous retrouvent la liberté 28 jours après, suite à une bévue de la cour d'appel de Grenoble.
GRENOBLE – De notre correspondant Serge Thomas. À Grenoble, la justice alterne le meilleur et le pire.
Jeudi, le jour même où la cour d'appel chargée de juger les prévenus impliqués dans la tragédie du Drac (7 morts) faisait procéder à un transport sur les lieux du drame, deux hommes condamnés à cinq ans de prison ferme pour avoir maltraité une grand-mère retrouvaient la liberté après 28 jours de détention, suite à une bévue de cette même cour d'appel.
En juin 1996, une grand-mère de Gap (Hautes-Alpes), âgée de 90 ans, est hospitalisée. Elle souffre d'une fracture du bras et porte des traces d'hématomes. Quinze jours plus tard, elle décède. Le lendemain de sa mort, son petit-fils Jean-Charles Jaouen, 37 ans, et son ami Patrick Grillet, 41 ans, sont mis en examen pour coups habituels sur personne vulnérable.
Pour le procureur de Gap, les faits sont suffisamment graves pour que, le 26 mars dernier devant le tribunal correctionnel de la ville, il demande une peine de cinq ans de prison ferme à l'encontre des deux prévenus. Leur défenseur, Maître Kader Sebbar, un jeune avocat stagiaire, plaide la relaxe, estimant qu'il n'y a aucune preuve formelle contre ses clients. Les juges ne suivront pas et condamneront Jaouen et Grillet à cinq ans de prison ferme.
Les deux hommes sont immédiatement écroués. Mais leur avocat décide de faire appel et, pour ne pas laisser croupir dans une cellule ses clients en attendant un nouveau procès, il dépose, le 31 mars, une demande de mise en liberté devant la chambre des appels correctionnels de Grenoble. Cette demande est examinée le 15 avril.
Or le Code de procédure pénale, dans son article 148-2 al. 3, dit que, entre la demande de mise en liberté et le délibéré, il ne doit pas s'écouler plus de vingt jours. Or, entre le dépôt de la demande le 31 mars et le 22 avril, il y avait plus de vingt jours. Du coup, la remise en liberté de ses clients est devenue automatique, explique Maître Kader Sebbar.
Le procès en appel des deux hommes est prévu à Grenoble le 16 septembre prochain. Mais aujourd'hui, les magistrats n'ont aucune garantie de représentation des prévenus. En clair, les deux hommes peuvent disparaître dans la nature, partir à l'étranger sans être inquiétés.
Affaire Sybille – Nouveau rebondissement
L'affaire Sybille continue de faire parler d'elle. La justice administrative tranche à nouveau en faveur de la plaignante, défendue par Maître Kader Sebbar.
« Cette affaire illustre la ténacité avec laquelle certaines institutions résistent à des décisions de justice pourtant claires. » — Maître Kader Sebbar
Paulette Sybille, fonctionnaire territoriale de la commune de Briançon, n'en a pas fini avec les rebondissements judiciaires. Malgré les décisions successives du tribunal administratif de Marseille lui donnant raison, la commune n'a toujours pas pleinement reconnu ses droits en tant qu'accidentée du travail.
Une reconnaissance arrachée de haute lutte. Depuis son accident survenu en 1996, Paulette Sybille se bat pour faire valoir ses droits. Chaque décision favorable obtenue devant le tribunal administratif s'est heurtée à la résistance de la collectivité locale, qui n'a cessé de contester les expertises médicales produites en sa faveur.
Son avocat, Maître Kader Sebbar, a su utiliser les outils du droit administratif avec précision, saisissant la juridiction compétente à chaque étape et obtenant des décisions claires quant au statut de sa cliente. La commune de Briançon, pour sa part, a continué d'arguer que l'état de santé actuel de Madame Sybille n'était pas directement imputable à l'accident de 1996.
Le dossier demeure ouvert, la commune ayant annoncé son intention de solliciter la désignation d'un nouvel expert judiciaire afin de tenter de remettre en cause le lien de causalité établi depuis des années par les expertises successives.
Hautes-Alpes – La justice rendue
Maître Sebbar au cœur d'une nouvelle affaire emblématique où le droit s'est imposé face à l'arbitraire administratif.
« Mon rôle est de m'assurer que chaque justiciable, quelle que soit sa situation, puisse bénéficier d'une défense à la hauteur de ses droits. » — Maître Kader Sebbar
Dans le ressort du tribunal de Gap, plusieurs affaires menées par Maître Kader Sebbar ont marqué la jurisprudence locale, illustrant la diversité de ses domaines d'intervention : droit pénal, droit administratif, droit des étrangers et droit du travail.
Une pratique ancrée dans le territoire. Depuis ses débuts au barreau de Gap, Maître Sebbar s'est distingué par sa capacité à identifier les failles procédurales et à les exploiter au profit de ses clients. Des libertés retrouvées grâce à un vice de forme saisi à temps, des acquittements obtenus contre toute attente devant la cour d'assises, des relaxes arrachées en correctionnelle — autant de victoires qui témoignent d'une connaissance fine des mécanismes judiciaires.
Des dossiers administratifs mettant aux prises des particuliers avec l'État ou les collectivités locales aux affaires pénales les plus sensibles, l'avocat gapençais a su construire une réputation fondée sur des résultats concrets et sur une écoute attentive de ses clients.
La presse locale, qui a couvert plusieurs de ces affaires au fil des années, a régulièrement mis en lumière les succès obtenus par ce défenseur, devenu une figure incontournable du barreau des Hautes-Alpes.
Hautes-Alpes – Un avocat engagé
Portrait d'un avocat dont l'engagement au service de ses clients a construit, dossier après dossier, une réputation solide au sein du barreau de Gap.
« Il faut avoir le courage de plaider contre l'évidence apparente et de montrer que les faits, correctement analysés, racontent une autre histoire. » — Maître Kader Sebbar
Maître Kader Sebbar incarne une certaine idée de la défense pénale et administrative dans les Hautes-Alpes. Que ce soit devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises, les juridictions administratives ou les cours d'appel, sa présence au prétoire est synonyme d'une préparation minutieuse et d'une plaidoirie percutante.
Des affaires qui marquent les esprits. Parmi les dossiers qui ont jalonné sa carrière, plusieurs ont suscité un véritable intérêt médiatique, tant les situations défendues étaient complexes ou les résultats obtenus inattendus. Des hommes libérés grâce à un vice de procédure identifié avec précision, des clients relaxés alors que la condamnation semblait inéluctable, des ressortissants étrangers défendus avec succès contre des décisions préfectorales jugées arbitraires.
Au fil des années, Maître Sebbar a également développé une solide expertise en droit des étrangers, domaine particulièrement sensible dans un département frontalier comme les Hautes-Alpes, où les questions de régularité de séjour et d'accès aux droits constituent un enjeu majeur pour de nombreuses familles.
Son cabinet, implanté à Gap, reste le point de contact privilégié de ceux qui cherchent à faire valoir leurs droits dans un système judiciaire parfois perçu comme opaque ou inaccessible.
Scan journal – Hautes-Alpes
Document de presse – Archive scanné
Article de presse original conservé sous forme numérique, témoignant de la couverture médiatique des affaires défendues par Maître Kader Sebbar dans les Hautes-Alpes.
Ce document scanné constitue une archive précieuse des articles publiés dans la presse régionale à l'occasion de procédures judiciaires marquantes plaidées par Maître Sebbar au barreau de Gap.
La presse des Hautes-Alpes a régulièrement suivi les grandes affaires portées devant les juridictions locales. Ces archives permettent de mesurer l'impact et la résonance publique des décisions obtenues, et témoignent de l'attention portée par les journalistes aux enjeux soulevés par ces dossiers.
Ce document est accessible en cliquant sur le lien de téléchargement ci-contre. Il s'agit d'un scan haute résolution de l'article original tel qu'il a été publié dans la presse régionale.
Avis clients – Google Business
Maître SEBBAR je vous le recommande car très dévoué, un homme au grand cœur. Très content de l’avoir choisi pour mon affaire, je suis satisfait.
Grâce à son éloquence, il nous a défendu avec brio dans un conflit de voisinage. Je recommande vraiment cet avocat atypique, cultivé et très efficace.
Avocat attentionné et efficace, reçoit même le samedi.
Quelqu’un de professionnel, à l'écoute de mes demandes, cultivé surtout quand il cite Socrate. Il m'a sauvé mon permis. Disponible à n'importe quelle heure.
Le préfet a pris une OQTF en mars 2026 que le facteur ne m'avait jamais notifiée. Maître Sebbar l'a annulée et fait condamner le préfet à me payer 1500€.
Avocat respectable au grand cœur. La procureure a demandé 3 ans ferme pour mon mari, il n’a eu que 12 mois grâce à lui. Plaide avec émotion.
OQTF annulée et préfecture condamnée à me délivrer mon titre de séjour. Travail exceptionnel et grand professionnalisme au tribunal administratif.
OQTF annulée. Le préfet a été condamné à payer mes frais de procédure de 1000€. Un avocat combattant qui ne supporte pas les causes injustes.
Il a réussi à m'avoir une pension alimentaire là où mon ancienne avocate a échoué en 5 ans. Humain et juste, il sait mettre les gens à l'aise.
Dossier pris en charge complètement 15 jours avant le passage au tribunal. Le procès s'est super bien passé, avocat très apprécié des juges.
A interrompu ses vacances pour former un recours en annulation d'OQTF. Le Tribunal a annulé l'arrêté et condamné le préfet à délivrer un titre de séjour.
Défense suite à une tentative de féminicide par brûlures. Maître SEBBAR m'a défendue avec énergie pendant 10 ans de soutien. Agresseur lourdement condamné.
Mon avocat depuis 15 ans. Méticuleux et doué d'une ruse percutante. A fait gagner mon procès devant la Cour d'appel face à un licenciement injustifié.
Après un échec au conseil de prud'homme, Maître Sebbar a insisté pour l'appel. Licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse avec 3000€ d'indemnités.
OQTF annulée par le tribunal administratif et préfet condamné à me payer 1200 euros de frais d'avocat. Très bon avocat en droit des étrangers.
Un avocat doté d'une humanité et d'une sensibilité permettant de prendre chaque dossier avec force et justesse. Analyse fine et professionnelle.
Très disponible et professionnel. J'ai apprécié sa simplicité, il n'a pas hésité à donner un coup de main à mon oncle dans son restaurant pendant un service.
Poursuivi pour violences conjugales, Maître SEBBAR a décelé les contradictions des témoins et le tribunal m'a relaxé. Excellente plaidoirie.
Suite à un accident, le préfet m'a retiré mon permis. Maître SEBBAR a obtenu l'annulation de la suspension et j’ai retrouvé mon travail.
A conseillé une stratégie de "stratège" pour mon divorce qui a été couronnée de succès. Bravo l'artiste !